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        IMMATRICULATION D'UNE AUTO ACHETEE D'OCCASION

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Pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, le nouveau propriétaire doit se rendre sous 15 jours à la préfecture de son domicile muni des documents suivants:

L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) établi au nom de l'ancien propriétaire, ce dernier l'ayant barré, daté et signé le jour de la vente, en y faisant porter la mention: "Vendu le ../../.. ".

Le "certificat de vente", actuellement le formulaire cerfa n° 47-0204 intitulé "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule", dûment rempli, daté et signé, sans ratures s'il vous plaît.

Un certificat de non-gage et de non-opposition si l'auto provient d'un autre département.

Le procès-verbal du contrôle technique si l'auto a plus de 4 ans. Ce document n'est valide que 6 mois, et il appartient au vendeur de le fournir à l'acheteur. Si le vendeur ne peut vous le fournir, n'achetez pas son auto.

Un justificatif d'identité et de domicile. Ce dernier, datant de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, etc... ).

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        Remarques...

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Le certificat de non-gage et de non-opposition indique si l'auto n'est pas gagée (l'auto a été acquise à crédit, et l'organisme prêteur possède alors une "part" de la voiture), et si le trésor public ne s'oppose pas à la vente (parce que l'ancien propriétaire a des amendes impayées). Il n'est obligatoire que si l'auto provient d'un autre département, mais il est plus prudent de l'exiger dans tous les cas.

La vignette n'est pas nécessaire pour faire immatriculer l'auto, mais circuler sans constitue une infraction. Il doit y avoir l'autocollant sur le coin inférieur droit du pare-brise, et l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau le talon, où figure le numéro d'immatriculation de l'auto. Si le talon est manquant (fréquent pour les autos vendues aux enchères), il est possible de relever le numéro inscrit sur l'autocollant et d'écrire à la recette des impôts du département concerné. Si la vignette a été acquise régulièrement, ils enverront un duplicata.

La pastille verte: si l'auto doit la posséder, l'autocollant doit être sur le pare-brise. Il n'y a aucun document annexe.

Le rapport du contrôle technique. LE-LIRE! Toute information sur une auto que l'on va acheter est utile. En sachant bien sûr, qu'un contrôle vierge ne garantit pas une voiture en bon état puisque rien n'est dit sur l'usure du moteur.

Le carnet d'entretien et les factures. La majorité des gens ne font plus entretenir leurs autos dans les réseaux officiels. C'est un fait. Mais cela ne veut pas dire que les gens ne font plus entretenir leurs autos. Tout propriétaire d'automobile depuis plus d'un an doit pouvoir présenter quelque facture, ne serait-ce que pour une vidange (ou pour un bidon d'huile et un filtre si fait par le propriétaire). L'absence de tout document implique de redoubler de vigilance.

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