| . |
Question de loic.le_gorju :
Quelle est la procédure à suivre pour se débarrasser d'une voiture (mise à la casse) notamment concernant la carte grise?
Merci de votre réponse.
L'OUTREFRANC :
C'est très simple : allez à la préfecture, et rendez-leur la carte grise. Ils vous délivreront un certificat de restitution, et vous êtes ensuite libre de céder l'auto à un casseur.
Question de FrnRouz :
Je veux me debarasser d'une 205 diesel qui tourne encore mais n'ai plus
assurée
Que dois-je faire avec la carte grise qui est encore a mon nom si je
donne cette épave a quelqu'un pour lui récuperer des pieces?
L'OUTREFRANC :
C'est très simple : allez à la préfecture, et rendez-leur la carte grise. Ils vous délivreront un certificat de restitution, vous n'avez plus ensuite qu'à jeter les plaques d'immatriculation, et dés lors votre auto ne peut plus servir que pour la pièce.
Question de patrick tissot :
Bonjour
Je me permet d'utiliser votre site pour tenter d'avoir une répose à une
question que je pose depuis pas mal de temps aux services des cartes
grises de mon département et sans réponse... Voilà, je poséde une voiture
de collection appelée ALPINE A110 Type 1300 VC qui a une immatriculation
quelquonque et, j'ai un collegue de travail qui a une auto immatriculée
110 AVC j'aimerai savoir si il est possible de remplacer mon
immatriculation par la sienne sachant que ma voiture a été immatriculée
en1987? Je pense que cela peut etre possible car j'ai déjà vu des porshe
911 immatriculée en 911 ou BMW en BMW et je ne pense pas que ce soit le
fruit du hasard. Quelque soit votre réponse je vous en remercie d'avance
patrick
L'OUTREFRANC :
Il est parfaitement impossible d'échanger 2 numéros d'immatriculation. La seule chose possible est, lors de l'établissement de la carte grise par la préfecture, de tomber sur un fonctionnaire sympathique, qui voudra bien décaler le traitement de la vôtre, pour ne le faire qu'au moment où le numéro que vous avez choisi va passer. Cela peut marcher pour "310" ou votre année de naissance, mais n'escomptez avoir une auto immatriculée 1000, il y a beaucoup trop de gens qui le demandent..
Question de amako.photo :
Bonjour, Nous avons un véhicule utilitaire (vp 2 place) de société,
qui ne nous ne souhaitons pas vendre à un particulier pour des raisons de sécurité.Qu'en
faire pour s'en débarasser et en avoir une preuve pour le service des cartes
grises? Merci. Alain Mours..
L'OUTREFRANC :
Vous pouvez vendre l'auto à un casseur en lui demandant de jamais remettre
l'auto en circulation, mais le plus sûr est d'aller rendre votre carte grise
à la préfecture. Le fonctionnaire vous remettra un récépissé
de restitution de carte grise, mais le problème est qu'ensuite votre auto ne
veut rien, et qu'il vous est parfaitement interdit de circuler avec..
Question de Laurent.Scheibe :
Bonjour et bravo pour votre site. Quitte à passer pour un "malade courageux" (cf.
votre présentation), je compte bien acquérir une Caterham SuperSeven. Peu fortuné
mais bricoleur averti et patient, il me reste la solution de la construire moi-même,
avec le kit Caterham ou en fonction du bouquin de Ron Champion. Ne riez pas, la pratique
semble assez courante (exemples à l'appui) chez les Anglos-Saxons (GB, USA et Australie)
et l'autorisation routière facile à acquérir. Cependant, qu'en est-il en France pour
obtenir de la DRIRE une carte grise ou une autorisation routière pour une construction
perso. Est-ce impossible ou suffit-il de satisfaire à certains critères de sécurité.
Peut-on la faire homologuer à l'étranger puis la ramener en France? Ceux qui ont une
expérience dans ce domaine peuvent m'écrire. Merci à votre équipe.
L'OUTREFRANC :
D'abord, recevez nos félicitations! Car nous pensons qu'il est important de
vous encourager! Et venons en au concret : les kits Caterham sont anciens, cela
fait plus de 20 ans que cette auto est disponible en kit, ils sont donc bien faits
car maintes fois améliorés au fil du temps. Un particulier bricoleur peut se monter
une auto avec pendant la période de ses vacances. Il est en fait plus difficile de
faire immatriculer l'auto! L'importateur peut probablement vous aider en cela, vous
aurez en effet besoin de lui, car il est important que pour chaque pièce de votre
auto, vous puissiez présenter une facture correspondante, et une preuve d'homologation
de ladite pièce. N'escomptez donc pas bricoler en récupérant des clignotants à la
casse, vous devez tout faire le plus officiellement possible. Mais, actuellement,
à votre place, on se débrouillerait pour faire immatriculer en Angleterre (la patrie
de l'automobile!). Dites à un vendeur de Caterham en Angleterre que vous ne pouvez
devenir son client que s'il peut vous obtenir une immatriculation GB. S'il vous oriente
vers une auto déjà montée, la discussion commence bien...
Question de HerveetCecile@aol.com:
Ayant acheter un véhicule de 1960 en 1987, carte grise barrée avec mention vendu
le 15/09/87, en état de restauration et n'ayant pas fait changé la carte grise jusqu'à
ce jour ( toujours au nom de l'ancien propriétaire), ayant l'intention de la revendre
en l'état pour fin de restauration, quelle démarche devrais-je entreprendre? Comment
doit-on faire pour garder les plaques d'origines étant donner qu'il y a changement
de département. Avec mes remerciements.
L'OUTREFRANC :
Comment avez-vous pu vous mettre dans une situation pareille ? La loi vous donne
un délai de 15 jours pour faire mettre une auto à votre nom après son achat, au bout
de 13 ans, vous n'avez toujours rien fait!!! On sait que les préfectures laissent
passer si vous le faites sous les 20 jours, mais après 13 ans, nous ne savons pas,
désolé. Mais nous savons une chose, c'est que c'est à vous d'aller démarcher la préfecture
pour vous mettre en règle, et certainement pas à un éventuel acheteur (et qui achèterait
une auto dont la carte grise n'est plus valide depuis 13 ans ?).
Quand vous changer de département, vous changez de numéro d'immatriculation, il n'y
a pas à discuter. Mais vous pouvez garder les vieilles plaques en souvenir.
Question de levenes@free.fr:
bonjour, merci pour ce site qui est très complet. On trouve toutes sortes d'informations
pratique, et très utiles. j'ai un voiture immatriculé dans un département actuellement,
mais j'ai déménagé récemment, et je n'ais toujours pas modifié mes plaques. la vignette
coûte moins cher dans le département ou je suis actuellement immatriculé. puis-je
acheter la vignette dans le département ou je suis immatriculé actuellement et faire
le changement de plaque après, vers décembre. Es-ce que j'aurais à payer une majoration?
je vous remercie par avance de votre réponse..
L'OUTREFRANC :
Attention! Vous êtes en infraction. En cas de déménagement, vous devez faire changer
votre carte grise sous les 15 jours. Vous pouvez donc faire comme vous écrivez, mais
vous prenez le risque d'être verbalisé en attendant que vous ayez régularisé votre
situation.
Question de ptaquet@atos-group.com:
J'ai entendu dire que le calcul du millésime en frnace (changement au 1er juillet)
allait devoir se conformer aux normes européennes. Est-ce vrai?, quand et de quelle
façon?De plus, un importateur me propose de me livrer ma voiture mi juin en WW afin
de la faire immatriculer début juillet afin de profiter du millésime 2001. Est-ce
plausible et interessant? merci d'avance
L'OUTREFRANC :
La décision a été prise, l'année modèle 2000, qui a commencé le 1er juillet 1999 durera
18 mois, pour s'achever au 31 décembre de cette année 2000. Ne pensez donc pas à retarder
un achat jusqu'au début de cet été, vous n'y gagneriez rien.
Question de Pedro.Diaz@esc-rouen.fr:
Où est-ce qu'on peut demander un "certificat de non-gage et de non-opposition"
et combien coût il? Et le "procès-verbal du contrôle technique"? Et la "pastille verte"?
Merci beaucoup d'avance. Votre site est extrêmement utile. Pedro Diaz
L'OUTREFRANC :
Le procès-verbal de contrôle technique s'obtient dans un centre de contrôle technique,
où la voiture est contrôlée, il y en a des milliers en France, les 2 autres documents
s'obtiennent en préfecture, ils sont gratuits.
Question de philippe.rau@profilarbed.lu:
Bonjour, Je désire acheter un Renault Espace équipé de 7 places. J'ai vu une belle
occasion mais avec seulement 5 places. Si je rajoute deux sièges, la carte grise pourra-t-elle
être modifiée à 7 places ? Merci de votre réponse.
L'OUTREFRANC :
Vous souhaitez modifier une donnée fondamentale des caractéristiques de votre véhicule.
Comment pensez-vous fixer les sièges que vous voulez rajouter? Et les ceintures de
sécurité? Il vous faudra acheter ces pièces neuves (très cher), les faire installer
par un professionnel de la marque, et passer ensuite l'auto aux Mines.
Question de veroh@club-internet.fr:
bonjour, j'ai acheté il y a 8 jours une clio dans une concession renault, j'apprend
à ma grande surprise que celle-ci est gagé (car souhaitant en changé par une reprise
dans un autre garage). Le vendeur ne m'ayant pas prévenu, je me retrouve dans l'impossibilité
de me la faire reprendre, il m'explique (8 jours plus tard) que c'est à cause des
grèves à la Poste, que les papiers ne sont pas arrivés. Quels sont mes droits ? vous
remerciant par avance.
L'OUTREFRANC :
Vous êtes totalement en droit de demander l'annulation pure et simple de la vente.
Le vendeur avait le devoir de vous avertir qu'il y avait un gage sur l'auto, et c'est
incroyablement étonnant, venant de la part d'un professionnel, qu'il ai pu l'ignorer.
Si c'est vraiment le cas, allez trouver le directeur de la concession, le vendeur
a fait une faute très grave, et la direction commerciale de la marque serait fort
mécontente de l'apprendre, et si besoin est, elle pourrait faire pression sur le concessionnaire
pour qu'il reprenne l'auto sans discussion.
Question de david.desquiens1@libertysurf.fr:
Bonjour, est il vrai qu'un véhicule de + de 25 ans n'a pas obligatoirement besoin
du controle technique pour circuler (véhicule de collection) ? Si oui, quelles sont
les restrictions éventuelles ? Merci d'avance ! David Desquiens
L'OUTREFRANC :
Tout véhicule, quelque soit son âge, immatriculé dans une série régulière doit à intervalles
réguliers passer au contrôle technique. La seule exception concerne les autos ayant
une "carte grise collection". Ces autos ont nécessairement plus de 25 ans,
et vous ne pouvez les conduire en dehors de votre département et des départements
limitrophes sans en avertir l'autorité compétente (un carnet à souches vous est remis
à cette fin).
Question de VincentBracco@ifp.fr:
Bonjour, Est-il possible de vendre un véhicule sans controle technique si l'acheteur
est d'accord pour payer les frais de remise en conformité ? Merci
L'OUTREFRANC :
Si vous trouvez un idiot pour vous acheter une auto sans CT, oui, vous pouvez la lui
vendre, mais il ne pourra pas l'immatriculer, et vous resterez alors officiellement
le propriétaire de l'auto tant qu'il n'aura pas effectué le CT!
Question de cedric@4jazz.com:
Bonjour, Je me permet de vous écrire pour obtenir une info. Comment mettre en règle
ma voiture.C'est une fiat Tipo provenant d'italie (3eme main),turbo-d,dont le n° type
sur la carte grise correspond à un diesel.(1 lettre differente).* Merci de m'aider
dans ma démarche.
L'OUTREFRANC :
Le numéro de série est-il identique entre votre auto et votre carte grise? Si ce n'est
pas le cas, allez à la police clamer votre foi! Mais si les 2 coincident et que la
seul erreur porte sur un caractère du type du véhicule, c'est que quelqu'un aura fait
une faute de frapppe! Mais c'est très compliqué à réparer, car cela demande d'obtenir
de l'administration qu'elle reconnaisse avoir fait une erreur. Le plus simple est
donc de laisser courir, ou alors il vous faut prouver que l'administration a fait
une erreur, si vous tombez sur une personne qui n'est pas sympa, ce ne sera pas simple.
Question de pinat-o@wanadoo.fr:
comment faire pour récupérer une voiture qui n'a plus de carte grise et dont le
propriétaire est décédé ? est que les enfants ou petits enfants on droit de signer
l'acte de vente? et pour une carte grise de collection l'acte de vente et l'immatriculation
du véhicule suffise t'il ? merci d'avance en attente de votre réponse Winny
L'OUTREFRANC :
Voilà le coup classique d'une succession qui n'a pas été assurée,
et vous ne pouvez pas acheter l'auto tant que cela ne sera pas fait. Que le successeur
fasse preuve de ses droits (testament, acte notarié... ) à être le nouveau propriétaire,
qu'il fasse immatriculer l'auto à son nom, et libre à lui ensuite de vous la vendre.
Question de Patrice.Bourgin-Renexter@renault.com:
Bonjour j'ai achete une voiture sous peu dans la loire, et j'ai faire la carte
grise a mon nom a l'adresse du domicile de mes parents dans la loire. Or je travaille
et j'ai un appartement en ile de france. Suis je en infraction ? Merci de me repondre
rapidement.
L'OUTREFRANC :
Oui, monsieur, vous êtes en infraction puisque l'adresse figurant sur votre
carte grise doit être celle de votre domicile. Ce que vous faites est actuellement
très courant, et beaucoup de parisiens se domicilient dans des bleds paumés
pour payer moins cher l'assurance, mais en cas de contrôle, voire d'accident,
vous pourriez vite regretter votre choix. Vous pouvez heureusement rectifier cela
gratuitement et immédiatement en vous rendant à la préfecture
de police de Paris.
Question de Denis.Paquet@meq.gouv.qc.ca:
Je suis à lire vos informations. Petite question, Un canadien peut-il acheter un
véhicule automobile en Franceet obtenir tous les papiers officiels lui permettant
de circuler légalement? Merci
L'OUTREFRANC :
Il faut être loin de la France pour poser une question pareille! Il y a des centaines
de milliers d'étrangers qui résident dans notre pays, et leurs droits sociaux sont
identiques à ceux des français. Il est évident qu'ils peuvent acheter, immatriculer
et conduire une auto. La difficulté viendra plutôt de l'assurance, car ne pouvant
vérifier votre passé de conducteur, vous risquez d'être assimilé à un conducteur novice.
Question de ronald.eliezer@wanadoo.fr:
bonjour, je suis en guadeloupe et souhaite acquérir une bmw 320D .Il paraît qu'il
existe une formule dite immatriculation en plaque Z. le garage BM qui a le monopole
en guadeloupe ne veut pas trop dévoiler cela, car le véhicule est ainsi vendue prix
métropole., soit une éco de 30000F, par rapport au tarif d'ici. Pourriez vous m'apporter
des infos sur cette possibilité MERCI RONALD JOYEUX NOEL
L'OUTREFRANC :
L'immatriculation en plaque Z ne correspond à rien en France métropolitaine, nous
n'avons aucune information comme quoi cela serait différent dans les DOM-TOM.
Question de tibaud@cybercable.fr:
Bonjours,j'habite paris et la carte grise de ma voiture (une R21turbo) est au nom
de mon père.Je voudrais la passer à mon nom,est-ce que je vais devoir payer pour celà
ou exciste t-il un moyen pour l'éviter ? Merci.
L'OUTREFRANC :
Une nouvelle carte grise est obligatoire dés lors que la voiture change de propriétaire,
et les liens de parenté n'entrent pas en compte. Vous devrez donc payer le coût d'une
nouvelle carte grise normale.
Question de c-p.vlaemynck@wanadoo.fr:
Bonjour, rien de très compliqué mais c'est un pb administratif bien embêtant. Voilà,
j'habite Paris (sans voiture) et je déménage à Bordeaux où je serai à l'hôtel pendant
tout le mois de décembre. Or je suis sur le point d'acheter une voiture à Paris. que
faire pour ne pas avoir à régler deux cartes grises (celle de Paris, puis celle de
Bordeaux?). le délai des 15 jours est-il incompressible pour l'administration ? Merci
d'avance pour votre réponse.
L'OUTREFRANC :
Vous ne devez réimmatriculer votre auto que si vous changez de domicile.
Il y a beaucoup de français qui tous les ans, passent un mois à l'hôtel ou au camping,
au mois d'Août souvent, et aux dernières nouvelles, cela n'est pas assimilé à un changement
de domicile.
Question de j.aubry@ndsigis.scolalor.tm.fr:
Bonjour, Je désirerai acheter une jaguar XJ6 conduite à droite qui est dans une
garage français mais avec une immatriculation étrangère. Le problème est ......le
garagiste a perdu la carte grise, et ne retrouve plus les coordonnées du précedent
propriétaire. Comment faire pour obtenir une carte grise et l'immatriculer (elle n'a
pas 25 ans donc ne peut pas passer en collec) Merci d'avance Julien AUBRY j.aubry@ndsigis.scolalor.tm.fr
L'OUTREFRANC :
Aimez-vous les ennuis? Si ce n'est pas le cas, laissez tomber cette voiture. Pourquoi
en effet s'embêter avec une auto sans papiers, quand on peut en avoir une avec papiers.
La conduite à droite ne vous rebutant pas, vous pouvez trouver en Angleterre une magnifique
XJ6 de 15/20 ans pour 1500 livres. J'ai déjà vu aussi des XJ12 à 500 livres, mais
elles sont moches, ne vous focalisez donc sur cette Jaguar que si elle est exceptionnelle,
et pour retrouver l'ancien propriétaire, c'est simple, demandez à la police. Ils font
cela très bien, et cela permettra d'éclairer la situation de ce garagiste qui perd
un certificat d'immatriculation...
Question de la.lycorne@wanadoo.fr:
Je désire donner une voiture a ma fille qui habite avec son copain (anglais)a Londres.
quelles sont les formalités pour l'immatriculer en grande bretagne .merci
L'OUTREFRANC :
Désolé, mais tous les membres de L'OUTREFRANC sont français, nous ignorons tout du
droit et des formalités dans les autres pays.
Question de ejsk@wanadoo.fr:
bonjour, jai achetter une ds 23 dans une casse, en bonne etat mais je n'ai pas
de carte grise que doije faire, merci d'avance EJSK@wanadoo.fr
L'OUTREFRANC :
A moins que la voiture n'ai jamais été immatriculé, ce qui serait étonnant, vous devez
retournez voir la personne qui vous a vendu l'auto pour qu'il vous en explique l'origine.
Sachez ainsi que lorsque vous mettez une voiture "à la casse", vous rendez la carte
grise à la préfecture, et que celle-ci vous délivre un certificat de "restitution
de carte grise". Possédez-vous ce document? Le casseur qui vous l'a vendu le possède
t-il encore? Ou l'a t-il jamais eu? Vous a t-il donné une facture, et celle-ci comporte
t-elle le n° de chassis de l'auto, le n° de moteur?
Vous devez donc procéder en 2 temps, d'abord, vous devez prouver la possession légale
de l'auto, ensuite seulement, vous vous soucierez de l'immatriculation. Présentez
vous pour cela avec un rapport de contrôle technique vierge à votre préfecture, et
demandez à suivre la procédure pour une immatriculer une auto reconstruite, il vous
faudra alors passer l'auto aux Mines.
Question de alain.marcade@wanadoo.fr:
Je viens d'acheter une voiture d'occasion dans mon département. Devant refaire
la carte grise en mon nom, je me suis adressé à la mairie, et j'ai eu la surprise
de découvrir le coût de la carte grise : en effet je croyais que celle-ci était gratuite
dès l'instant qu'il n' y avait pas de nouvelle immatriculation, c'est à dire quand
on restait dans le même département. Or, mon véhicule n'ayant que 3 ans, on me demande
le même prix que pour faire immatriculer une voiture neuve. Cela me semble scandaleux,
mais est-ce légal ?
L'OUTREFRANC :
Cela n'a rien de scandaleux, c'est au contraire très logique puisqu'une carte grise
est avant tout un titre de propriété. Le changement est donc payant en cas de changement
de propriétaire, il ne l'est par contre pas si vous déménagez et changez de département.
Question de pberge@icor.fr:
Comment faire pour immatriculer sa voiture dans la MArne? des sites existent-ils?merci
L'OUTREFRANC :
Une voiture doit être immatriculée dans le département où son propriétaire a son domicile.
Les préfectures demandent 2 justificatifs de domicile pour être sûrs qu'il n'y ait
pas d'erreur.
Question de patrice.rossi@insee.fr:
Bonjour Pourriez vous me dire si la date de 1ère mise en circulation d'une automobile
correspond à l'immatriculation en W W ou à l'immatriculation définitive ? merci PR
L'OUTREFRANC :
La logique voudrait que la date de 1ere mise en circulation soit le jour où une auto
effectue son premier mètre sur la voie publique. Mais dans la pratique, 'est le plus
souvent le jour où est faite la vente, voire la demande d'immatriculation. Et là,
il y en a qui "oublient" de préciser que la voiture a précédemment été immatriculée
dans une série W. Moche à dire, mais il y a donc des voitures qui, à la date de première
immatriculation, ont déjà plusieurs milliers de kilomètres! Sachez cependant que la
situation n'est pas différente dans de nombreux autres pays.
Question de thebest@nplus.gf:
Bonjour, j' habite dans le département de la Guyane Française 97. Je désire rentrer
sur la métropole avec mon véhicule mais celui ci est gagé. La société de crédit me
dit que je ne peut pas sortir le véhicule du département, pour aller dans un autre
département français on t il le droit ?.
L'OUTREFRANC :
Vous etes totalement libre de tous vos éplacements, nous vivons dans une democratie!
Cependant, si un tiers possede un gage sur votre voiture vous ne pouvez effectuer
le moindre changement sur l'immatriculation de votre véhicule sans son accord.
Question de premy@capgemini.fr:
Comment s'assurer du millésime d'un véhicule acheté neuf ? Exemple : commande avant
le 1er juillet et réception (immatriculation définitive) après le 1er juillet. D'avance,
merci.
L'OUTREFRANC :
Une auto facturée et livrée après le 1er Juillet, est de l'année-modèle de l'année
suivante. De plus pour éviter toute embrouille, les constructeurs sont tenus de déposer
auprès du ministère des transports les numéros de série correspondant au début et
à la fin du millésime pour chaque type d'auto. Enfin, en cas de doute, un concessionnaire
officiel peut toujours vous renseigner, et j'écris aussi que, dans les réseaux de
marque, l'escroquerie au millésime n'a plus cours depuis longtemps. |
|
. |
